Conditions générales de vente

Champ d'application. Les présentes CGV régissent les prestations d'Axelyia fournies à des professionnels (cabinets comptables), relations entre professionnels (B2B). Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Prestations. Session découverte (offerte), diagnostic et accompagnement du cabinet, optimisation des process et, lorsque le besoin le justifie, conception ou déploiement de solutions sur mesure, formation, suivi et amélioration continue. Le contenu précis de chaque mission est défini au devis.

Devis et commande. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est formée par l'acceptation écrite (signature) du devis par le client.

Prix et paiement. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les modalités de règlement sont définies dans le devis. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard (taux minimum : trois fois le taux d'intérêt légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Délais. Les délais d'exécution sont définis dans le devis.

Rétractation. S'agissant de prestations entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Responsabilité et confidentialité. Axelyia est tenue à une obligation de moyens et à la confidentialité des informations du cabinet. Les livrables spécifiques réalisés pour le client (paramétrages, documents et développements sur mesure) deviennent sa propriété après paiement intégral. Axelyia conserve en revanche la pleine propriété de ses éléments préexistants et de ses composants génériques et réutilisables (savoir-faire, méthodes, briques logicielles, modèles et bibliothèques de code), qu'elle demeure libre de réutiliser, de faire évoluer et d'intégrer dans d'autres missions comme dans ses propres produits ou services, y compris une solution logicielle mutualisée (SaaS). Le client ne peut revendiquer aucun droit sur ces éléments génériques, ni sur les fonctionnalités ou idées qui en découlent. À la fin de la mission, Axelyia restitue au client les données et les accès nécessaires à la poursuite de son activité en autonomie. La responsabilité d'Axelyia est, en tout état de cause, limitée au montant total de la prestation concernée.

Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, le client et Axelyia s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'Axelyia, à Paris, sous réserve des règles impératives applicables. S'agissant de prestations conclues entre professionnels, le recours à un médiateur de la consommation ne s'applique pas.